Les tarifs au 1er janvier 2019
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Tarif horaire: Tarifs en fonction du nombre d'heures hebdomadaires d'accueil
A partir de 2,90€ net/heure soit 3,72€ brut/heure
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Indemnité d'entretien : 2,80€/jour
L’indemnité d’entretien sert à couvrir les frais engagés par l’assistante maternelle pour l’accueil de l’enfant (eau, électricité, chauffage, matériel de puériculture, jeux, activités…). Elle est due pour chaque journée de présence effective de l’enfant.
Frais de repas : Déjeuner ou Diner : 2€ et Petit Déjeuner ou Gouter : 1€
Si l’assistante maternelle fournit les repas, l’indemnité de repas est fixée pour couvrir les frais engagés. Cette indemnité n’est due que pour les repas pris, et n’est pas due si les parents employeurs le fournissent.
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Frais de déplacement : 0,37€/km
Si l’assistante maternelle est amenée, à la demande des parents, à utiliser son véhicule personnel pour le transport de l’enfant, une indemnité lui sera versée selon le nombre de kilomètre effectués. L’indemnisation ne peut être inferieur au barème de l’administration et supérieur au barème fiscal.
Les Aides Financières :
Quel que soit vos revenus, vous avez un remboursement d’une partie du salaire versé à votre assistante maternelle par la CAF/PAJEMPLOI et un crédit d’impôt de 50% de la somme restante
Le crédit d’impôt permet de réduire son impôt à payer, dans ce cas on parle de réduction d’impôt, ou de percevoir un remboursement via un chèque du centre des impôts. En effet, si vous n’êtes pas imposable ou si votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt, vous bénéficiez quand même du remboursement de la somme engagée.
Renseignez-vous auprès de votre employeur car parfois vous avez le droit aux chèques CESU ou à des primes pour « frais de garde » qui réduisent encore le coût.
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Exemple de prix de revient mensuel pour l’accueil d’un enfant de moins de 3 ans, 35h par semaines, 47 semaines par an (sans les repas) dont les parent ont des revenus moyens compris entre 20755€ et 46123€/an
(3.85€ brut x 35h x 52 semaines)/12 = 583.92€ brut ou 455.51€ net
Congés payés inclus dans mensualisation (année complète)
Indemnités d’entretien environ 54.83€
Estimation cotisation salariales : environ 128.40€ (inclus dans le brut)
Estimation cotisation patronales : environ 244.93€
Total mensuel : 883.68€
Prise en charge des cotisations sociales par la CAF : -373.33€
Aide Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) attribuée : -295.62€
Reste à charge mensuel (estimation) : 214.73€
Crédit d’impôt : -95.83€
Cout mensuel réel : 118.89€
Nous fonctionnons sur le principe de la mensualisation c’est-à-dire que le salaire est une moyenne des semaines travaillées (les semaines non travaillées sont déduites comme un congé sans solde) donc le salaire de base est le même chaque mois même pendant les vacances.
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Les chiffres sont donnés à titre indicatif et doivent être vérifiés par vous-même
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Simulateur pour calcul des aides de la caf :https://www.monenfant.fr/web/guest/estimer-la-prestation-d-accueil-du-jeune-enfant
Les démarches d'embauche de votre assistante maternelle
Vous devrez :
- Établir le contrat de travail, dans les 8 jours maximum qui suivent l'embauche, vous déposez une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au moyen du formulaire Cerfa n°12323*02 auprès de la Caf (www.caf.fr) ou de la MSA.
- La Caf ou la MSA transmet au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation en tant que particulier employeur.
- Le centre Pajemploi procède à votre immatriculation (comptez entre 2 et 3 semaines de délai) et vous attribue un numéro d'employeur, et vous communique ensuite les "identifiant" et "mot de passe" qui vous permettront de déclarer par internet à l'Urssaf les salaires versés à l'assistante maternelle.
- Vous devrez vous inscrire sur le site internet de Pajemploi afin d'accéder à votre espace employeur (www.pajemploi.urssaf.fr)
Déclarer les salaires mensuels de votre assistante maternelle
Chaque mois, vous déclarez par internet les salaires versés à votre assistante maternelle.
Le Centre Pajemploi calcule le montant des cotisations prises en charge par la Caf ou la MSA et envoie un bulletin de salaire à votre assistante maternelle.
En cas d'arrêt maladie de votre assistante maternelle
En cas d'arrêt maladie de votre assistante maternelle, vous devez fournir à celle-ci :
une attestation de salaire (formulaire de la sécurité sociale S3201) à télécharger ou à saisir en ligne sur le site de l'assurance Maladie "AMELIE"
consultez aussi la rubrique "accord de prévoyance".
En cas d'accident du travail de votre assistante maternelle
En cas d'accident de travail ou de trajet de votre assistante maternelle, si celle-ci se blesse pendant l'accueil de votre enfant :
Dans les 24 heures, la victime doit informer ou faire informer son employeur de l'accident.
Elle doit lui préciser les lieux, les circonstances et l'identité des témoins éventuels.
L'employeur lui délivre alors une feuille d'accident du travail (S6201 à demander directement à votre caisse) au salarié accidenté en vue de bénéficier de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
L'employeur doit également déclarer l'accident dans les 48 heures (imprimé S6200) par lettre recommandée avec A.R. à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend la victime, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels.
Suivez la procédure sur le site de l'assurance Maladie "AMELIE"
Les documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat de travail
Quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- la lettre de rupture
En cas de rupture de contrat à votre initiative (retrait d'enfant suite entrée à la maternelle par ex ....) vous devez me remettre en mains propres ou m'adresser par courrier recommandée avec AR la lettre de rupture ;
- le bulletin de salaire
En pratique, celui-ci est adressé à l'assistante maternelle par PAJEMPLOI ;
- le certificat de travail
Vous en trouverez un exemplaire dans les documents du contrat de travail qui vous a été remis le jour de la signature ; ou sur le site de PAJEMPLOI ;
ce document doit être remis à l'assistante maternelle le dernier jour de travail ;
- Le reçu pour solde de tout compte
C'est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail (solde congés payés, indemnité de rupture, .................)
Votre salariée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.
Vous pouvez télécharger ce document sur le site de PAJEMPLOI ;
ce document doit être remis à l'assistante maternelle le dernier jour de travail ;
- l'attestation POLE EMPLOI doit impérativement être remise à l'assistante maternelle et ce quel que soit le motif de la rupture (retrait d'enfant, rupture en période d'essai......) ;
Pour vous la procurer :
- vous devrez au préalable vous inscrire aux services personnalisés sur www.pole-emploi.fr à l'aide de votre numéro PAJEMPLOI et suivre la procédure ;
- Vous pouvez également appeler le 3949 (téléphone de pôle emploi) ;
ce document doit être remis à l'assistante maternelle le dernier jour de travail ;
Toute erreur, omission, ratures, surcharges entrainent le rejet de l'attestation par PôleEmploi, l'attestation doit être impérativement remplie, datée et signée par l'employeur.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l'attestation devra être refaite.
Pour me permettre de faire valoir mes droits sans retard, je vous demanderai d'être particulièrement vigilante sur ce point.